> Conditions de vente / Engagements
 

> Propriété :
Le site de vent en ligne masdelatapi.com a été mis en place par

qui en est le propriétaire et le seul interlocuteur avec le client et assume toutes les responsabilités qui y sont attachées dont l'application des présentes conditions générales de ventes.

> Article 1 / Champ d'application :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues directement ou indirectement par le biais du site Internet. Elles constituent un contrat de vente à distance et définissent les droits et les obligations du vendeur et du client dans le cadre des produits référencés sur le site.
Toute commande passée par l'intermédiaire du site entraîne de plein droit l'adhésion entière et sans réserve de la part de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

> Article 2 / Passation de commandes :

Les offres proposées sur le site sont valables pendant leur présence en ligne.
Le client suit le processus de commande en fonction des indications qui lui sont fournies sur le site. Il s'engage à fournir des données sincères et exactes suivant les renseignements demandés (identité, adresse, e-mail ….).
Le client confirme ensuite sa commande en appuyant sur le bouton "valider la commande".

Les commandes ne sont réputées acceptées qu'après validation du règlement par " Le Mas de la Tàpi ".
Un accusé de réception de commande est adressé au client par voie électronique dans les meilleurs délais.

> article 3 / Disponibilité des produits :

Toutes nos offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où un produit viendrait à manquer après passation de la commande, le client sera informé par e-mail dans un délai de 48 heures (jours ouvrés). Le client pourra alors demander le remboursement ou l'échange du produit manquant.

> article 4 / Retour de produit :

le client s’il rencontre un problème avec sa commande dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien (article L.121-21 du code de la consommation) pour demander un échange ou un remboursement.

Pour l’exercer, le consommateur doit utiliser le formulaire de rétraction présent sur le site ou fourni par le vendeur au moment de la validation de la commande (article L.121-21-2 du code de la consommation).Le client doit renvoyer les articles dans leur emballage d’origine intacts à : EARL Mas de la Tàpi, 63, rue Jean Jaurès-13890 Mouriès.

Qu’en cas d’exercice de son droit de rétractation, le consommateur sera remboursé de la totalité des sommes versées y compris les frais de port de livraison, sous un délai de 14 jours maximum dès que l’intention de se rétracter est connue du professionnel (article L.121-21-4 du code de la consommation). Il est expressément rappelé au client que le code de la consommation laisse à la charge du client les frais de livraison du retour des produits.

> Article 5 / Prix :

Les prix sont indiqués en € et sont ceux en vigueur sur le site au jour de la commande.
Ils ne tiennent pas compte des frais d'expédition, facturés en supplément et indiqués avant validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de taux sera automatiquement répercuté sur le prix de produits en ligne sur le site.
Les frais d'expédition comprennent une quote part de frais d'emballages et de frais de transports calculés forfaitairement par tranche de poids et par lieu de destination.
Les destinations sont classées par groupe de départements ou pays

> Article 6 / Livraison :

Les produits sont livrés par la Poste, à l'adresse du choix du client. Dans le cas où un autre mode de transport serait choisi, pour des raisons spécifiques à la commande, le client en serait averti dès l'enregistrement de la commande dans nos services.
Les délais de livraison comprennent le temps de préparation de la commande et le temps d'acheminement des colis. A titre indicatif, le délai moyen est de 2 à 8 jours ouvrés, en France, à compter de l'acceptation de la commande. Le vendeur ne saurait être tenu responsable si ces délais d'expédition s'avéraient être supérieurs.

Le vendeur décline toute responsabilité sur les marchandises envoyées qui voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur. A réception des marchandises, il appartiendra à l'acheteur de vérifier la conformité du colisage avec le bordereau d'expédition et éventuellement de formuler des réserves écrites immédiates confirmées par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au transporteur seul responsable jusqu'à preuve du contraire et auprès duquel il exercera tous recours.
Une notification sera envoyée immédiatement au vendeur.

> Article 7 / Paiement :

Le règlement s'effectue après validation de la commande par carte bancaire.
Lors de la validation de votre commande, le basculement se fait alors sur un serveur sécurisé ( SECURE FR ) saisir les 16 numéros de la carte, la date d'expiration et les 3 chiffres clef.

La transaction par carte bleue est cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires ne sont pas stockées et ne sont visibles ni sur Internet ni chez le fournisseur.
Seules les cartes bancaires avec le sigle CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires, sont acceptées.

> Article 8 / Protection des données personnelles :

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et feront l'objet d'un traitement informatique. Ces données ne seront pas communiquées à des tiers. Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès et de modification sur les données personnelles le concernant. Ce droit peut s'exercer en adressant un message à : contact@masdelatapi.com

> Article 9 / Responsabilité :

Malgré le soin particulier qui a été apporté à la présentation des textes et aux illustrations de nos produits, certaines d'entre elles peuvent légèrement différer de la réalité compte tenu des moyens technologiques utilisés (numérisation, reproduction…). Le client accepte de considérer que la présentation est indicative et ne peut être réputée contractuelle.

" Le Mas de la Tàpi " ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure échappant à son contrôle (grève, incendie, tempête, inondation, etc…)

> Article 10 / Retractation :

Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation et annuler le contrat de vente, et ce, sans indiquer de motif.
Le délai de rétractation de quatorze jours court à compter de la réception de la marchandise.
Vous pouvez faire usage de votre droit de rétractation en nous adressant une déclaration univoque (p. ex. par lettre, télécopie ou e-mail) nous informant de votre décision d'annuler le contrat de vente, ou - si la marchandise vous a été remise avant l'écoulement du délai - en nous renvoyant la marchandise.

La déclaration de rétractation ou le retour de la marchandise est à adresser à :

> Article 11 / Juridiction :

La responsabilité du Mas de La Tàpi sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix .

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le demandeur peut saisir à son choix, la juridiction en accord avec l’article 46 CPC.